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Notes legales
Le contenu de ce site a surtout des buts de renseignement et pas du tout publicitaires , et il ne concerne ni le commerce ni les rapports avec les clients. Ses contenus ne ont pas caractère périodique et ne sont pas un produit d’édition aux sens des L.62/2001.
Un produit d’édition aux sens des L.62/2001. Les contenus de ce site sont protégés par le droit d’auteur.
Le site se conforme à ce que le code de Déontologie du barreau prévoit et on peut le consulter dans le
Site du Conseil National du Barreau.
L’étude juridique Franco Luigi et Stefano Dalla Verità et Associés travaille en qualité d’ association parmi
Les maîtres avocats selon les dispositions de la loi italienne. Pour contacter l’Etude vous pouvez utiliser les adresses indiqués à la page Contacts de ce site.
Privacy
L’étude juridique Franco Luigi et Stefano Dalla Verità et Associati( ensuite indiqué comme « SDV)
Respecte d’une façon scrupuleuse la privacy des ses clients et de tous ceux qui utilisent ce site.
Dans cette page on décrit-d’une façon transparente et détaillée- les modalités de gestion du site même
Par rapport au traitement des données personnelles de tous ceux qui le consultent
Ces informations sont conformes à l’art13 du d.lgs. n196/2003 (Code en matière des données personnelles) et elles sont relatives à tous les services de SDV accessibles par voie télématique
A partir de l’adresse www.dallaveritaeassociati.it. Ces informations ne concernent pas au contraire,
Les sites dont SDV ne soit pas titulaire et auxquelles pourtant on aurait la possibilité d’accéder
En utilisant des « link » (lieurs) qui se trouvent dans ce site. Sur eux-mêmes SDV n’a aucun pouvoir
De contrôle et pour cette raison décline toute responsabilité pour ce qui concerne le traitement des
Données personnelles de tous ceux qui les utilisent en profitant de ces sites.
Ces informations pourront bien être modifiées en raison des évolutions en thème de droit et de
Technologie éventuellement survenues Dans ce cas là, on donnera toute la publicité possible dans ce site
Aux versions nouvelles et mises à jour
. Titulaire du traitement
La consultation de ce site peut entraîner l’utilisation de quelques données personnelles. Le titulaire du
Traitement de ces données, est le Cabinet juridique Franco Luigi et Stefano Dalla Verità et Associés dont
Le siège est à Bologna,24 via Farini. Chaque avoué professionnel du Cabinet juridique auquel nommément
On a conféré la procuration aux querelles, la nomination ou le mandat professionnel, est aussi titulaire des données personnels qu’on a traité. La liste complète des avocats professionnels on peut la voir à la
Page « avoués professionnels » de ce site.
Le contenu de ce site a un but exclusivement informatif et pas publicitaire, et surtout pas visant à des buts commerciaux ou de relation avec les clients.
Les contenus de ce site ne sont pas périodiques ni un « produit de l’industrie de l’édition » aux sens et aux
Effets de la loi n.62/2001.Les contenus de ce site sont protégés par le droit d’auteur en considération de ce qu’on a disposé dans le règlement national et international en matière.
Le site a été réalisé conformément au code déontologique du barreau. Le code déontologique est consultable au site du Conseil national du barreau.
SDV opère comme association entre avoués professionnels selon ce qui est prévu par la loi italienne.
Pour contacter le Cabinet juridique SDV il faut utiliser les adresses qu’on a indiqué à la page « Contacts »
De ce site.
2)Types de données traités et finalité du traitement
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédés techniques réglant le fonctionnement de ce site, vont acquérir en automatique , dans le cours de leur exercice ordinaire, quelques données personnelles
En relation à la navigation de ceux qui en font usage. On a rassemblé ces données dans le but exclusif
D’obtenir des informations statistiques anonymes en rapport à l’usage du site et de parfait état de marche. Et pourtant ces mêmes informations , à cause de leur nature même, pourraient permettre
D’arriver jusqu’à l’identité de celui qui s’en serve, à travers des élaborations et des associations avec
Des données possédés par de sujets tiers.
Dans cette catégorie des données on y trouve , à titre d’exemplification :
Les adresses IP des computer de tous ceux qui les utilisent ;
Nombre d’accès ;
Pages visualisées ;
La date et l’horaire où l’accès s’est produit ;
URL où le browser était ,avant de visualiser notre page ;
Browser de navigation ;
Système opérateur utilisé.
En aucun cas ces données seront utilisées pour faire activités de classement de ceux qui en font usage ,ni elles seront diffusées ou communiquées à aucun sujet externe ;de toute façon elles seront effacées è la fin
De chaque navigation.
Données qu’on donne de sa propre volonté
Les données qu’on donne de sa propre volonté et facultativement par l’envoi de poste électronique aux adresses indiqués dans ce site seront acquises par SDV. En particulier , outre son propre adresse de poste électronique , nécessaire pour répondre à l’envoyeur, seront acquises les autres éventuelles données
Personnelles auxquelles la communication électronique se rapporte ou de toute façon contenues dans le
Message de poste électronique. Ces données ne seront pas diffusées ou communiquées à l’extérieur, ni
Utilisées pour des activités de classement de ceux qui en font usage, ou encore pour des buts directement ou indirectement commerciaux ou publicitaires et, de toute façon elles seront conservées exclusivement pour la conservation de la correspondance.
Cookies
Ce site n’installe pas d’une façon automatique et permanente cookies d’aucun genre.
3)Moyens de traitement et cadre de diffusion des données.
Les données personnelles qu’on détient pour les buts qu’on a exposé avant par SDV, sont traitées,
D’une façon correcte, licite et transparente ,par l’utilisation d’instruments automatisés .Les données mémorisées par SDV sont destinées exclusivement à un usage interne et elles seront traitées
Seulement par personnel chargé de SDV, ou par personnel chargé d’opérations occasionnelles de complainte ; ces données ne seront pas diffusées ou communiquées à des sujets externes, à l’exception
Des obligations prévues par la loi.
4)Faculté d’attribution des données
Sauf ce qu’on a spécifié à propos des données de navigation, l’attribution de chaque donnée personnelle
Du côté de ceux qui font usage de ce site est facultatif et entièrement remis à la volonté de l’usager .Le défaut d’attribution des données personnelles du côté de l’usager n’a aucune conséquence préjudicielle à sa charge.
5) Droits des intéressés
Aux sens de l’art.7 du d. lgs.n.196 du 2003, l’intéressé a le droit d’obtenir informations au sujet de :
L’existence ou moins des données qui le regardent, leur contenu et leur origine et leur communication
D’une manière claire et intelligible ;-finalités et les modalités prescrites du traitement et la logique
Appliquée avec l’aide d’instruments électronique ; les sujets ou les catégories auxquels les données
Personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître en qualité de représentant
Désigné dans le territoire de l’Etat, de responsables ou de préposés è cette tâche.
L’intéressé a en outre le droit d’obtenir :
- La mise au jour, la rectification ou bien , quand son intérêt l’exige, l’intégration des données ;
- L’effacement ,la transformation en manière anonyme ou le blocage des données traitées en
Violation de la loi, y comprises celles dont il n’est pas nécessaire la conservation par rapport aux
Buts pour lesquels les données ont été rassemblées ou par la suite traitées ;
C)l’attestation que les opérations en relation aux lettres a) et b) sont connues, même
Pour ce qui concerne leur contenu, par ceux aux quels les données ont été communiquées
Ou répandues à l’exception du cas où cet accomplissement se révèle impossible ou entraî
ne
L’emploi de moyens visiblement énormes par rapport au droit sauvegardés.
L’intéressé a enfin le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
- Pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent,
Même s’ils sont pertinents au but de la récolte ;
B) au traitement des données personnelles qui le concernent au but d’envoyer du
Matériel publicitaire ou directement pour la vente ou pour les recherches de marché ou
De communication commerciale.
Les droits que ‘ on vient d’évoquer peuvent être exercés à chaque moment avec une simple
Demande par lettre recommandée ,fax ou par poste électronique au titulaire du traitement.
Le titulaire devra contacter ou renseigner la partie requérante le plus tôt possible et, de
Toute façon, dans quinze jours a partir de la date demande.
6)Renseignements
Pour les renseignements ou les demandes en relation à la privacy des usagers il est possible
De contacter le titulaire du traitement , à l’adresse mail : dalverass@dallavertaeassociati.it